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Une nouvelle victoire éclatante : la Cour Supérieure rejette l’autorisation d’une action collective contre les fournisseurs de téléphonie mobile

2019-07-17

La Cour supérieure du Québec vient tout juste de rejeter dans son entièreté une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre plusieurs sociétés de télécommunications. Cette demande d’autorisation visait la conformité des rabais offerts à la Loi sur la protection du consommateur et la légalité des frais exigés afin de déverrouiller les téléphones sans fil. L’argumentaire présenté par les sociétés défenderesses a été retenu dans sa totalité. L’équipe de Woods composée de Patrick Ouellet et Catherine Mathieu défendait les intérêts de Vidéotron s.e.n.c.

Les demandeurs soutenaient que le rabais qui est annoncé sur un téléphone sans fil lors de la conclusion d’un contrat ne refléterait pas le rabais dont bénéficie réellement le consommateur puisque ce dernier paierait une partie de ce rabais à même les versements des mensualités de son forfait. Ils alléguaient également que les défenderesses calculeraient l’indemnité de résiliation de leurs contrats à partir d’un rabais qui est plus important que celui qui est réellement consenti et qu’elles imposeraient un prix de forfait « gonflé » après la fin de la période d’engagement initiale de façon à faire payer au consommateur un montant lié au paiement du téléphone. Enfin, les demandeurs reprochaient aux défenderesses d’avoir exigé des frais de déverrouillage sur leurs appareils sans fil. Aux trois reproches énoncés par les demandeurs, le Juge Davis de la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d’autorisation au motif que celle-ci ne reposait sur aucune cause d’action valide.

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